DELAIS DE PAIEMENT DES ECHEANCES FISCALES ET/OU SOCIALES
Report des cotisations URSSAF, patronales et salariales, du 15/03/2020 et du 05/04/2020.
Le paiement de ces cotisations peut être reporté jusqu’à 3 mois, sans pénalités.
- Comment faire ?
La DSN doit être déposée en respectant la date limite de dépôt et moduler le paiement en fonction de sa trésorerie.
Si l’employeur souhaite échelonner uniquement ses cotisations patronales, il envoie une demande d’échéancier à l’URSSAF via son espace en ligne
Report des cotisations de retraite complémentaire à à demander auprès de l’organisme
Pour les indépendants :
Non prélèvement des échéances du 20/03/2020 et du 05/04/2020.
Autres démarches possibles :
– Demander l’octroi de délai de paiement, y compris par anticipation
– Demander un recalcul de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu
– Demander un aide financière exceptionnelle ou une prise en charge totale ou partielle des cotisations à l’action sociale
- Comment faire ?
Artisans ou commerçants :
Par internet : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
Par courriel : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone : 3698
Professions libérales :
Par internet : urssaf.fr
Par téléphone : 3957 ou 0806 804 209
Report des échéances fiscales pour les impôts directs (impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires)
– Demander aux SIE le remboursement des échéances de mars
– Possibilité de suspendre les mensualisations de CFE et de taxe foncière.
Pour les indépendants :
Possibilité de :
– moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
– Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels
- Comment faire ?
Espace particulier impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
Demande de remboursement anticipé des crédits d’impôts sur les sociétés et de crédit de TVA
Concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, après imputation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.
- Comment faire ?
Télédéclaration du formulaire 2573, du formulaire justifiant le crédit d’impôt (2069-RCI ou déclaration spécifique), le formulaire 2572 (solde d’IS)
Pour les crédits de TVA : envoi de la demande via l’espace impôts.gouv.fr
· REMISE D’IMPOTS DIRECTS
En cas de difficultés de paiement liées au virus, une demande peut être faite afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. En cas de situation très difficile, une remise des impôts direct peut être sollicitée.
- Comment faire ?
Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impôts.gouv.fr
Un examen individualisé des demandes sera mené.
· REPORTS DES LOYERS ET FACTURES (EAU, GAZ, ELECTRICITE)
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
- Pour les TPE/PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
– Appel des loyers et charges mensuellement, et non plus trimestriellement
– Suspension du recouvrement des loyers et charges à partir du 1er avril 2020
Application de ces mesures de façon automatique
- Pour les TPE/PME dont l’activité a été fortement dégradée par la crise, la situation sera étudiée au cas par cas.
· FONDS DE SOLIDARITE POUR LES TPE, INDEPENDANTS ET MICRO-ENTREPRENEURS (AIDE DE 1.500 € + AIDE COMPLEMENTAIRE DE 2.000 €)
Les TPE , indépendants, associations ayant une activité économique, micro-entrepreneurs et professions libérales peuvent bénéficier de l’aide.
Conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 euros :
– Début de l’activité avant le 01/02/2020
– Pas de déclaration de cessation de paiement avant le 01/03/2020
– Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à un million d’euros, lors du dernier exercice clos.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé d’exercice, le chiffre d’affaires entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 doit être inférieur à 83.333 euros.
– Bénéfice annuel imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, est inférieur à 60.000 euros
Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé d’exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant est établi sous leur responsabilité, à la date du 29/02/2020 sur leur durée d’exploitation et ramené à 12 mois.
– Effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
– Elles font l’objet d’une fermeture administrative d’accueil au public entre le 01/03/20 et le 31/03/20 ou subissent une perte de CA de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
– Ne sont pas contrôlées par une société commerciale
– Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus
Pour les entreprises créées après le 01/03/2019, la perte de CA se calcule par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020.
Sont non éligibles : Les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de CA > ou = à 1.500 € percevront une aide de 1.500 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de CA < à 1.500 euros percevront une aide égale à cette perte.
Conditions pour bénéficier de l’aide de 2.000 euros :
– Avoir bénéficier de l’aide de 1.500 euros
– Avoir au moins un salarié au 01/03/2020, en CDI ou CDD
– Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à trente jours
– S’être vu refuser un prêt de trésorerie, d’un montant raisonnable, par sa banque, ou être sans réponse passé un délai de 10 jours.
Cette somme sera défiscalisée.
- Comment faire ?
- Pour l’aide de 1.500 euros :
Déposer une déclaration, à partir du 1er avril, sur le site impôts.gouv.fr, espace « particulier » pour percevoir une aide qui compensera la perte de CA, allant jusqu’à 1.500€.
Informations à communiquer :
o Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions,
o Estimation de la perte de CA
o Coordonnées bancaires de l’entreprise.
Date limite du dépôt de la demande : 30/04/2020
- Pour l’aide complémentaire de 2.000 euros :
Contacter la région à compter du 15/04/2020 (date limite de la demande : 31/05/2020)
Informations à communiquer :
o Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions,
o Description succincte de la situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements
o Le montant du prêt refusé, le nom de la banque ayant refusé le prêt et le contact à la banque.
· PRETS GARANTIS PAR L’ETAT
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
– Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
– Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
- Comment faire ?
1) Faire des demandes de prêts auprès d’un ou plusieurs partenaires bancaires
2) Après examen de la situation de l’entreprise (critère d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord
3) L’entreprise se connecte sur la plateforme de BPI pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
4) La banque accorde le prêt après confirmation du numéro unique
· MEDIATION DU CREDIT POUR LE REECHELONNEMENT DES CREDITS BANCAIRES
En cas de difficulté avec un établissement financier.
- Comment faire ?
Saisie via le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ (contact sous 48h)
· CHOMAGE PARTIEL
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
- Comment faire ?
Demande à déposer en ligne sur le site du Ministère du Travail.
Délai de 30 jours pour réaliser la demande, avec effet rétroactif.
· MEDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT
Pour tous différents lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.
Service gratuit, rapide et réactif. Contact dans les 7 jours. Secret des affaires préservé.
- Comment faire ?
Saisie via le site internet : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
· MARCHES PUBLICS
Les pénalités de retard ne seront pas appliqués (reconnaissance par l’Etat du Covid-19 comme un cas de force majeure).
